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Imprimé le : 20/11/2017 - 04 h 48. Lancer l'impression Fermer la fenêtre

 

Conditions Générales de Vente

Toutes nos ventes sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente

Nos ventes sont soumises à la législation française et la langue est le français.

En passant commande sur le site vous êtes réputé avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente ci-dessus.

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d’application

Nos ventes sont soumises à la législation française et la langue est le français.

Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.

Article 2 : Prix

Commande : Toute commande acceptée par le vendeur est considérée comme ferme et définitive.

Les prix applicables sont en vigueur au jour de la prise de commande, et sont libellés en euros. Ils s’entendent « départ cellier », le transport étant à la charge de l’acheteur.

Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue au comptant à la commande. 

Toute dérogation doit faire l’objet d’un document écrit et signé des deux parties.

Clause pénale : En cas de recouvrement par un tiers (cabinet de recouvrement, avocat, huissier, …), une indemnité pénale calculée forfaitairement au taux de 10% sur la totalité des sommes exigibles sera due.

Réglement: Nous acceptons le règlement des sommes dues par chèque bancaire libellé à notre nom, en notre qualité de membre d'un Centre de Gestion Agréé par l'Administration Fiscale. Décret N° 79 638 du 27 juillet 1979. Les paiements sont libellés à l’ordre de SCEV CHAMPAGNE BELIN.

En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date d’échéance figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’ensemble des frais de mise en recouvrement sera mis à la charge du défaillant.

Ce défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera la suspension immédiate de toute nouvelle livraison et le paiement comptant deviendra la règle en cas de reprise du courant d’affaires.

Article 3 : Réserve de propriété

La SCEV CHAMPAGNE BELIN conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires. Dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.

Article 4 : Livraison

La livraison est effectuée :

Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise. La SCEV CHAMPAGNE BELIN décline toute responsabilité, entre autre, en cas de manquement ou de casse si les réserves ne sont pas prises, dans les temps par le client.

Les délais de livraison sont définis par le transporteur. Tout retard apporté à la livraison ne pourra justifier, ni annulation de commande, ni de dommages et intérêts, ni de facturation de pénalité envers la SCEV CHAMPAGNE BELIN.

Les cas de force majeure nous délient de toute obligation sans aucune indemnité.

Article 5 : Litiges

Il est expressément attribué compétence au tribunal de grande instance de SOISSONS ( Aisne).

 

 

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